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1966080116 BE

1966080116 1 AOUT 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 29 juin 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles concernant les salaires minimums de base et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966080116 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966080116 1 AOUT 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 29 juin 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles concernant les salaires minimums de base et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume Ouvrir la source officielle

1 AOUT 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 29 juin 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles concernant les salaires minimums de base et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

Publication: 13 octobre 1966

Numéro: 1966080116

page: 88888

Dossier numéro: 1966-08-01/

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