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1966080115 BE

1966080115 1 AOUT 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 7 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant les modalités d'octroi d'un pécule de vacances supplémentaires en 1966

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966080115 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966080115 1 AOUT 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 7 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant les modalités d'octroi d'un pécule de vacances supplémentaires en 1966 Ouvrir la source officielle

1 AOUT 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 7 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant les modalités d'octroi d'un pécule de vacances supplémentaires en 1966

Publication: 11 octobre 1966

Numéro: 1966080115

page: 88888

Dossier numéro: 1966-08-01/

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