1966080113
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1966080113 1 AOUT 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 2 juin 1966 de la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses concernant la qualification professionnelle, la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés par les maîtres tailleurs et tailleuses et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966080113 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966080113 1 AOUT 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 2 juin 1966 de la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses concernant la qualification professionnelle, la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés par les maîtres tailleurs et tailleuses et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
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1 AOUT 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 2 juin 1966 de la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses concernant la qualification professionnelle, la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés par les maîtres tailleurs et tailleuses et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
Publication: 22 septembre 1966
Numéro: 1966080113
page: 88888
Dossier numéro: 1966-08-01/