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1966080108 BE

1966080108 1 AOUT 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 mars 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant les statuts du Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966080108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966080108 1 AOUT 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 mars 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant les statuts du Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement Ouvrir la source officielle

1 AOUT 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 mars 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant les statuts du Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement

Publication: 3 septembre 1966

Numéro: 1966080108

page: 88888

Dossier numéro: 1966-08-01/

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