1966080105 1er AOUT 1966. - Loi portant approbation des actes internationaux : 1. Convention sur la responsabiblité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, faite à Paris, le 29 juillet 1960; 2. Convention complémentaire et annexe, faites à Bruxelles, le 31 juillet 1963; 3. Protocole additionnel à la Convention de Paris, fait à Paris, le 28 juillet 1964; Protocole additionnel à la Convention complémentaire de Bruxelles, fait à Paris, le 28 janvier 1964.

Texte

Article1. Article unique. Les actes internationaux suivants :1. Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, faite à Paris, le 29 juillet 1960; <voir CN : 1960-07-29/30>2. Convention complémentaire et annexe, faites à Bruxelles, le 31 janvier 1963; <voir CN : 1963-01-31/30>3. Protocole additionnel à la Convention de Paris, fait à Paris, le 28 janvier 1964;4. Protocole additionnel à la Convention complémentaire de Bruxelles, fait à Paris, le 28 janvier 1964,sortiront leur plein et entier effet.

Travaux parlementaires

Session 1965-1966. CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Doc. parl. - Projet de loi, exposé des motifs et texte des actes internationaux, n° 188-1. An. parl. - Discussion. Séance du 21-6-1966. Vote. Séance du 23-6-1966. SENAT. Doc. parl. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 122. - Rapport, n° 201. An. parl. - Discussion. Séance du 26-5-1966, Vote. Séance du 26-5-1966.

Fiche des modifications

Loi du 03-07-1985 publié le 30-08-1985