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1966080101 BE

1966080101 1 AOUT 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 5 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant les modalités d'octroi de vacances supplémentaires en 1966

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966080101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966080101 1 AOUT 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 5 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant les modalités d'octroi de vacances supplémentaires en 1966 Ouvrir la source officielle

1 AOUT 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 5 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant les modalités d'octroi de vacances supplémentaires en 1966

Publication: 9 août 1966

Numéro: 1966080101

page: 88888

Dossier numéro: 1966-08-01/

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