1966072906
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1966072906 29 JUILLET 1966. - Loi portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles, le 21 mai 1965, modifiant et complétant la Convention entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique pour éviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Washington le 28 octobre 1948, telle qu'elle a été amendée par les Conventions complémentaires, signées à Washington, le 9 septembre 1952 et le 22 août 1957
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966072906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966072906 29 JUILLET 1966. - Loi portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles, le 21 mai 1965, modifiant et complétant la Convention entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique pour éviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Washington le 28 octobre 1948, telle qu'elle a été amendée par les Conventions complémentaires, signées à Washington, le 9 septembre 1952 et le 22 août 1957
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29 JUILLET 1966. - Loi portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles, le 21 mai 1965, modifiant et complétant la Convention entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique pour éviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Washington le 28 octobre 1948, telle qu'elle a été amendée par les Conventions complémentaires, signées à Washington, le 9 septembre 1952 et le 22 août 1957
Publication: 6 septembre 1966
Numéro: 1966072906
page: 8847
Dossier numéro: 1966-07-29/