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1966072905 BE

1966072905 29 JUILLET 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1963 règlementant le commerce de semences de céréales et de légumineuses à fruit sec de variétés agricoles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966072905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966072905 29 JUILLET 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1963 règlementant le commerce de semences de céréales et de légumineuses à fruit sec de variétés agricoles Ouvrir la source officielle

29 JUILLET 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1963 règlementant le commerce de semences de céréales et de légumineuses à fruit sec de variétés agricoles

Publication: 17 août 1966

Numéro: 1966072905

page: 88888

Dossier numéro: 1966-07-29/

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