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1966072903 BE

1966072903 29 JUILLET 1966. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1965 sur le titre II (dépenses extraordinaires) des budgets de l'exercice 1965 et des budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs (Ministère de l'Agriculture)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966072903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966072903 29 JUILLET 1966. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1965 sur le titre II (dépenses extraordinaires) des budgets de l'exercice 1965 et des budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs (Ministère de l'Agriculture) Ouvrir la source officielle

29 JUILLET 1966. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1965 sur le titre II (dépenses extraordinaires) des budgets de l'exercice 1965 et des budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs (Ministère de l'Agriculture)

Publication: 4 août 1966

Numéro: 1966072903

page: 88888

Dossier numéro: 1966-07-29/

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