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1966072902 BE

1966072902 29 JUILLET 1966. - Arrêté ministériel assouplissant le blocage des prix (abrogé par AM 20-06-1967, art. 1)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966072902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

29 JUILLET 1966. - Arrêté ministériel assouplissant le blocage des prix (abrogé par AM 20-06-1967, art. 1)

Publication: 2 août 1966

Numéro: 1966072902

page: 88888

Dossier numéro: 1966-07-29/

Erratum : Publication du 13 août 1966, ERRATUM

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