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1966072818 BE

1966072818 28 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 25 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises qui relèvent de cette commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966072818 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966072818 28 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 25 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises qui relèvent de cette commission Ouvrir la source officielle

28 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 25 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises qui relèvent de cette commission

Publication: 13 octobre 1966

Numéro: 1966072818

page: 88888

Dossier numéro: 1966-07-28/

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