1966072817
BE
BE
1966072817 28 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 1er mars 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à chaux et des carrières de calcaire non taillé des provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg et des arrondissements administratifs de Charleroi et de Thuin fixant les conditions de rémunérations des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises ressortissant à sa compétence
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966072817 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966072817 28 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 1er mars 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à chaux et des carrières de calcaire non taillé des provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg et des arrondissements administratifs de Charleroi et de Thuin fixant les conditions de rémunérations des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises ressortissant à sa compétence
Ouvrir la source officielle
28 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 1er mars 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à chaux et des carrières de calcaire non taillé des provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg et des arrondissements administratifs de Charleroi et de Thuin fixant les conditions de rémunérations des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises ressortissant à sa compétence
Publication: 12 octobre 1966
Numéro: 1966072817
page: 88888
Dossier numéro: 1966-07-28/