1966072814
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1966072814 28 JUILLET 1966. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1965 sur le titre II (dépenses extraordinaires) du budget de l'exercice 1965 et le budget extraordinaire de certains exercices antérieurs (Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966072814 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966072814 28 JUILLET 1966. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1965 sur le titre II (dépenses extraordinaires) du budget de l'exercice 1965 et le budget extraordinaire de certains exercices antérieurs (Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur)
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28 JUILLET 1966. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1965 sur le titre II (dépenses extraordinaires) du budget de l'exercice 1965 et le budget extraordinaire de certains exercices antérieurs (Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur)
Publication: 21 septembre 1966
Numéro: 1966072814
page: 88888
Dossier numéro: 1966-07-28/