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1966072813 BE

1966072813 28 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 3 mars 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des exploitations chaufournières de Soignies, de Neufvilles, de Maffle, d'Ecaussinnes-d'Enghien, d'Ecaussinnes-Lalaing, de Marche-lez-Ecaussinnes, de Feluy et d'Arquennes, fixant les conditions de salaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966072813 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966072813 28 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 3 mars 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des exploitations chaufournières de Soignies, de Neufvilles, de Maffle, d'Ecaussinnes-d'Enghien, d'Ecaussinnes-Lalaing, de Marche-lez-Ecaussinnes, de Feluy et d'Arquennes, fixant les conditions de salaires Ouvrir la source officielle

28 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 3 mars 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des exploitations chaufournières de Soignies, de Neufvilles, de Maffle, d'Ecaussinnes-d'Enghien, d'Ecaussinnes-Lalaing, de Marche-lez-Ecaussinnes, de Feluy et d'Arquennes, fixant les conditions de salaires

Publication: 17 septembre 1966

Numéro: 1966072813

page: 88888

Dossier numéro: 1966-07-28/

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