Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1966072812 BE

1966072812 28 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 27 mai 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, portant majoration des salaires effectivement payés aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de cette commission paritaire nationale

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966072812 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966072812 28 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 27 mai 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, portant majoration des salaires effectivement payés aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de cette commission paritaire nationale Ouvrir la source officielle

28 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 27 mai 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, portant majoration des salaires effectivement payés aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de cette commission paritaire nationale

Publication: 13 septembre 1966

Numéro: 1966072812

page: 88888

Dossier numéro: 1966-07-28/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →