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1966072811 28 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 18 mai 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique octroyant des vacances supplémentaires et un pécule supplémentaire de vacances en 1966

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966072811 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966072811 28 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 18 mai 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique octroyant des vacances supplémentaires et un pécule supplémentaire de vacances en 1966 Ouvrir la source officielle

28 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 18 mai 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique octroyant des vacances supplémentaires et un pécule supplémentaire de vacances en 1966

Publication: 13 septembre 1966

Numéro: 1966072811

page: 88888

Dossier numéro: 1966-07-28/

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