1966072810
BE
BE
1966072810 28 JUILLET 1966. - Arrêté royal autorisant l'occupation au travail le dimanche de certains travailleurs des laboratoires de développement et d'impression de films photographiques dans les statuts balnéaires et climatiques, ainsi que dans les centres touristiques
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966072810 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966072810 28 JUILLET 1966. - Arrêté royal autorisant l'occupation au travail le dimanche de certains travailleurs des laboratoires de développement et d'impression de films photographiques dans les statuts balnéaires et climatiques, ainsi que dans les centres touristiques
Ouvrir la source officielle
28 JUILLET 1966. - Arrêté royal autorisant l'occupation au travail le dimanche de certains travailleurs des laboratoires de développement et d'impression de films photographiques dans les statuts balnéaires et climatiques, ainsi que dans les centres touristiques
Publication: 10 septembre 1966
Numéro: 1966072810
page: 9049
Dossier numéro: 1966-07-28/30