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1966072809 BE

1966072809 28 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 6 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois octroyant des vacances supplémentaires en 1966 aux ouvriers et ouvrières des entreprises des exploitations forestières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966072809 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966072809 28 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 6 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois octroyant des vacances supplémentaires en 1966 aux ouvriers et ouvrières des entreprises des exploitations forestières Ouvrir la source officielle

28 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 6 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois octroyant des vacances supplémentaires en 1966 aux ouvriers et ouvrières des entreprises des exploitations forestières

Publication: 10 septembre 1966

Numéro: 1966072809

page: 88888

Dossier numéro: 1966-07-28/

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