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1966072806 BE

1966072806 28 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 6 juin 1966 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fixant les modalités d'octroi de vacances supplémentaires en 1966

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966072806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966072806 28 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 6 juin 1966 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fixant les modalités d'octroi de vacances supplémentaires en 1966 Ouvrir la source officielle

28 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 6 juin 1966 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fixant les modalités d'octroi de vacances supplémentaires en 1966

Publication: 8 septembre 1966

Numéro: 1966072806

page: 88888

Dossier numéro: 1966-07-28/

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