1966072805
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1966072805 28 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 11 mai 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique octroyant une troisième semaine de vacances pour l'année 1966
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966072805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966072805 28 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 11 mai 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique octroyant une troisième semaine de vacances pour l'année 1966
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28 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 11 mai 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique octroyant une troisième semaine de vacances pour l'année 1966
Publication: 3 septembre 1966
Numéro: 1966072805
page: 88888
Dossier numéro: 1966-07-28/