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1966072803 BE

1966072803 28 JUILLET 1966. - Loi modifiant les lois relatives au Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers, coordonnées par l'arrêté royal du 3 février 1961

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966072803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 JUILLET 1966. - Loi modifiant les lois relatives au Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers, coordonnées par l'arrêté royal du 3 février 1961

Publication: 11 août 1966

Numéro: 1966072803

page: 8136

Dossier numéro: 1966-07-28/

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