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1966072802 BE

1966072802 28 JUILLET 1966. - Arrêté royal - Organisation judiciaire. - Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966072802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 JUILLET 1966. - Arrêté royal - Organisation judiciaire. - Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

Publication: 4 août 1966

Numéro: 1966072802

page: 88888

Dossier numéro: 1966-07-28/

Erratum : Publication du 29 septembre 1966

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