1966072705 27 JUILLET 1966. - Arrêté royal relatif à la reconnaissance réciproque des autorisations concernant l'importation, le transport et le transit et la distribution de substances radioactives entre les pays de l'Union économique Benelux.

Au sens du présent arrêté, on entend par

1° "importation": l'importation en provenance de pays tiers à l'Union économique Benelux;

2° "distribution": toute fourniture en provenance d'un pays de l'Union économique Benelux à destination d'un autre pays de cette Union.

Par dérogation aux dispositions des articles 38 et 57 de l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes, les autorisations d'importation, de transit et de transport de substances radioactives ou d'appareils en contenant, délivrées par l'administration compétente des Pays-Bas ou du Grand-Duché de Luxembourg et qui concernent également le territoire belge, sont reconnues valables sur ce territoire.

Le distributeur de substances radioactives ou d'appareils en contenant s'assure que le destinataire résidant aux Pays-Bas ou au Grand-Duché de Luxembourg, possède les autorisations exigées par sa loi nationale en ce qui concerne la détention de substances radioactives qui font l'objet de cette distribution.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 1966.

Notre Ministre de la Santé publique et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 29 mars 1958 relative à la protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes, modifiée par la loi du 29 mai 1963, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes, modifié par l'arrêté royal du 17 mai 1966, notamment les chapitres IV et VII;

Vu la loi du 20 juin 1960 approuvant le traité instituant l'Union économique Benelux et la Convention transitoire, signés à La Haye le 3 février 1958, notamment les articles 6 et 7 du traité d'Union et l'article 9 de la Convention transitoire;

Vu la recommandation du 18 avril 1966 du Comité de Ministres de l'Union économique Benelux relative à la reconnaissance réciproque des autorisations et à l'échange de renseignements entre les administrations compétentes concernant l'importation, le transport, le transit et la distribution de substances radioactives;

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