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1966072704 BE

1966072704 27 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 février 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966072704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966072704 27 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 février 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts Ouvrir la source officielle

27 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 février 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

Publication: 30 juillet 1966

Numéro: 1966072704

page: 88888

Dossier numéro: 1966-07-27/

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