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1966072510 25 JUILLET 1966. - Arrêté ministériel déterminant en matière d'allocations familiales le capital présumé investi par un forain dans son entreprise

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966072510 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 JUILLET 1966. - Arrêté ministériel déterminant en matière d'allocations familiales le capital présumé investi par un forain dans son entreprise

Publication: 3 août 1966

Numéro: 1966072510

page: 88888

Dossier numéro: 1966-07-25/

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