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1966072508 BE

1966072508 25 JUILLET 1966. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'exécution de l'article 67, alinéa 4, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966072508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966072508 25 JUILLET 1966. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'exécution de l'article 67, alinéa 4, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse Ouvrir la source officielle

25 JUILLET 1966. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'exécution de l'article 67, alinéa 4, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

Publication: 28 juillet 1966

Numéro: 1966072508

page: 7651

Dossier numéro: 1966-07-25/

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