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1966072503 BE

1966072503 25 JUILLET 1966. - Arrêté royal fixant les indemnités allouées aux membres des comités de protection de la jeunesse

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966072503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 JUILLET 1966. - Arrêté royal fixant les indemnités allouées aux membres des comités de protection de la jeunesse

Publication: 28 juillet 1966

Numéro: 1966072503

page: 7646

Dossier numéro: 1966-07-25/

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