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1966072217 BE

1966072217 22 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 7 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de conserves de viandes, saucissons, salaisons, viandes fumées et dérivés de viandes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966072217 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966072217 22 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 7 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de conserves de viandes, saucissons, salaisons, viandes fumées et dérivés de viandes Ouvrir la source officielle

22 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 7 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de conserves de viandes, saucissons, salaisons, viandes fumées et dérivés de viandes

Publication: 7 octobre 1966

Numéro: 1966072217

page: 88888

Dossier numéro: 1966-07-22/

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