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1966072216 22 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 7 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les levureries et les distilleries

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966072216 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966072216 22 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 7 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les levureries et les distilleries Ouvrir la source officielle

22 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 7 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les levureries et les distilleries

Publication: 7 octobre 1966

Numéro: 1966072216

page: 88888

Dossier numéro: 1966-07-22/

Erratum : Publication du 2 décembre 1966, ERRATUM

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