1966072214
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1966072214 22 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 7 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant la prime pour travail de nuit des ouvriers occupés dans les entreprises de fabrication de bouillons concentrés, produits pour entremets et desserts, essences et extraits, spécialités alimentaires, potages et préparations diverses
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966072214 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966072214 22 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 7 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant la prime pour travail de nuit des ouvriers occupés dans les entreprises de fabrication de bouillons concentrés, produits pour entremets et desserts, essences et extraits, spécialités alimentaires, potages et préparations diverses
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22 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 7 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant la prime pour travail de nuit des ouvriers occupés dans les entreprises de fabrication de bouillons concentrés, produits pour entremets et desserts, essences et extraits, spécialités alimentaires, potages et préparations diverses
Publication: 23 septembre 1966
Numéro: 1966072214
page: 88888
Dossier numéro: 1966-07-22/