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1966072212 22 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 7 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant la prime pour travail de nuit des ouvriers occupés dans l'industrie des condiments
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966072212 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966072212 22 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 7 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant la prime pour travail de nuit des ouvriers occupés dans l'industrie des condiments
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22 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 7 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant la prime pour travail de nuit des ouvriers occupés dans l'industrie des condiments
Publication: 23 septembre 1966
Numéro: 1966072212
page: 88888
Dossier numéro: 1966-07-22/