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1966072211 BE

1966072211 22 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 7 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières des entreprises de l'industrie du froid

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966072211 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966072211 22 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 7 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières des entreprises de l'industrie du froid Ouvrir la source officielle

22 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 7 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières des entreprises de l'industrie du froid

Publication: 23 septembre 1966

Numéro: 1966072211

page: 88888

Dossier numéro: 1966-07-22/

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