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1966072210 22 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 7 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les fondoirs de graisse

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966072210 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966072210 22 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 7 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les fondoirs de graisse Ouvrir la source officielle

22 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 7 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les fondoirs de graisse

Publication: 23 septembre 1966

Numéro: 1966072210

page: 88888

Dossier numéro: 1966-07-22/

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