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1966072209 22 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoires les conventions du 11 mai 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, rattachant les salaires à l'indice des prix de détail du Royaume et fixant le barème des mineurs d'âge
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966072209 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966072209 22 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoires les conventions du 11 mai 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, rattachant les salaires à l'indice des prix de détail du Royaume et fixant le barème des mineurs d'âge
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22 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoires les conventions du 11 mai 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, rattachant les salaires à l'indice des prix de détail du Royaume et fixant le barème des mineurs d'âge
Publication: 15 septembre 1966
Numéro: 1966072209
page: 88888
Dossier numéro: 1966-07-22/