1966072207
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1966072207 22 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 18 mai 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant la classification des taches, les salaires minimums et la liaison de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume pour les entreprises fabriquant des pots et tuyaux en grès vernisse, situées dans les arrondissements administratifs de Charleroi et de Philippeville
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966072207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966072207 22 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 18 mai 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant la classification des taches, les salaires minimums et la liaison de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume pour les entreprises fabriquant des pots et tuyaux en grès vernisse, situées dans les arrondissements administratifs de Charleroi et de Philippeville
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22 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 18 mai 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant la classification des taches, les salaires minimums et la liaison de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume pour les entreprises fabriquant des pots et tuyaux en grès vernisse, situées dans les arrondissements administratifs de Charleroi et de Philippeville
Publication: 6 septembre 1966
Numéro: 1966072207
page: 88888
Dossier numéro: 1966-07-22/