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1966072206 BE

1966072206 22 JUILLET 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1960 concernant le remplacement du jour férié du 21 juillet dans les entreprises de conserves de légumes et de légumes congelés et surgelés, modifié par l'arrêté royal du 28 septembre 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966072206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966072206 22 JUILLET 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1960 concernant le remplacement du jour férié du 21 juillet dans les entreprises de conserves de légumes et de légumes congelés et surgelés, modifié par l'arrêté royal du 28 septembre 1964 Ouvrir la source officielle

22 JUILLET 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1960 concernant le remplacement du jour férié du 21 juillet dans les entreprises de conserves de légumes et de légumes congelés et surgelés, modifié par l'arrêté royal du 28 septembre 1964

Publication: 27 août 1966

Numéro: 1966072206

page: 88888

Dossier numéro: 1966-07-22/

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