1966072205
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1966072205 22 JUILLET 1966. - Arrêté royal complétant l'arrêté du Régent du 11 février 1946 concernant le commerce et le débit de certaines substances particulièrement toxiques
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966072205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966072205 22 JUILLET 1966. - Arrêté royal complétant l'arrêté du Régent du 11 février 1946 concernant le commerce et le débit de certaines substances particulièrement toxiques
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22 JUILLET 1966. - Arrêté royal complétant l'arrêté du Régent du 11 février 1946 concernant le commerce et le débit de certaines substances particulièrement toxiques
Publication: 17 août 1966
Numéro: 1966072205
page: 88888
Dossier numéro: 1966-07-22/