Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1966072002 BE

1966072002 20 JUILLET 1966. - Arrêté royal portant majoration du taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966072002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966072002 20 JUILLET 1966. - Arrêté royal portant majoration du taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public Ouvrir la source officielle

20 JUILLET 1966. - Arrêté royal portant majoration du taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public

Publication: 5 août 1966

Numéro: 1966072002

page: 7949

Dossier numéro: 1966-07-20/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →