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1966071906 BE

1966071906 19 JUILLET 1966. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966071906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 JUILLET 1966. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

Publication: 29 juillet 1966

Numéro: 1966071906

page: 88888

Dossier numéro: 1966-07-19/

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