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1966071905 BE

1966071905 19 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 6 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de commerce alimentaire octroyant des vacances supplémentaires en 1966

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966071905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 6 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de commerce alimentaire octroyant des vacances supplémentaires en 1966

Publication: 6 octobre 1966

Numéro: 1966071905

page: 88888

Dossier numéro: 1966-07-19/

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