1966071904
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1966071904 19 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions du 2 février 1966 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois relatives au Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966071904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966071904 19 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions du 2 février 1966 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois relatives au Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois
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19 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions du 2 février 1966 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois relatives au Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois
Publication: 3 septembre 1966
Numéro: 1966071904
page: 88888
Dossier numéro: 1966-07-19/