Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1966071903 BE

1966071903 19 JUILLET 1966. - Arrêté royal relatif aux modalités d'estimation des dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966071903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966071903 19 JUILLET 1966. - Arrêté royal relatif aux modalités d'estimation des dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance Ouvrir la source officielle

19 JUILLET 1966. - Arrêté royal relatif aux modalités d'estimation des dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

Publication: 2 septembre 1966

Numéro: 1966071903

page: 8775

Dossier numéro: 1966-07-19/

Erratum : Publication du 22 septembre 1966, ERRATUM

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →