1966071901
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1966071901 19 JUILLET 1966. - Arrêté royal fixant le barème de l'intervention financière de l'Etat dans les honoraires des experts auxquels les préjudiciés ont eu recours pour procéder à la constatation et à l'évaluation des dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966071901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966071901 19 JUILLET 1966. - Arrêté royal fixant le barème de l'intervention financière de l'Etat dans les honoraires des experts auxquels les préjudiciés ont eu recours pour procéder à la constatation et à l'évaluation des dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance
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19 JUILLET 1966. - Arrêté royal fixant le barème de l'intervention financière de l'Etat dans les honoraires des experts auxquels les préjudiciés ont eu recours pour procéder à la constatation et à l'évaluation des dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance
Publication: 24 août 1966
Numéro: 1966071901
page: 8532
Dossier numéro: 1966-07-19/