Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1966071808 BE

1966071808 18 JUILLET 1966. - Arrêté ministériel portant désignation de membres de la Commission technique frontalière franco-belge

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966071808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966071808 18 JUILLET 1966. - Arrêté ministériel portant désignation de membres de la Commission technique frontalière franco-belge Ouvrir la source officielle

18 JUILLET 1966. - Arrêté ministériel portant désignation de membres de la Commission technique frontalière franco-belge

Publication: 20 août 1966

Numéro: 1966071808

page: 88888

Dossier numéro: 1966-07-18/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →