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1966071807 BE

1966071807 18 JUILLET 1966. - ARRETE ROYAL Extrait de l'arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966071807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966071807 18 JUILLET 1966. - ARRETE ROYAL Extrait de l'arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative Ouvrir la source officielle

18 JUILLET 1966. - ARRETE ROYAL Extrait de l'arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative

Publication: 26 janvier 1971

Numéro: 1966071807

page: 88888

Dossier numéro: 1966-07-18/

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