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1966071804 BE

1966071804 18 JUILLET 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 septembre 1936 portant les mesures d'exécution des dispositions contenues dans l'arrêté royal du 10 septembre 1936, codifiant la législation postale en service intérieur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966071804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966071804 18 JUILLET 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 septembre 1936 portant les mesures d'exécution des dispositions contenues dans l'arrêté royal du 10 septembre 1936, codifiant la législation postale en service intérieur Ouvrir la source officielle

18 JUILLET 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 septembre 1936 portant les mesures d'exécution des dispositions contenues dans l'arrêté royal du 10 septembre 1936, codifiant la législation postale en service intérieur

Publication: 29 septembre 1966

Numéro: 1966071804

page: 88888

Dossier numéro: 1966-07-18/

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