1966071802 18 JUILLET 1966. - Arrêté royal portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative.

Sont coordonnées, conformément au texte annexé au présent arrêté : <Voir CN : 1966-07-18/31>

1° l'article 7, § 2, de la loi du 28 juin 1932 relative à l'emploi des langues en matière administrative;

2° l'article 1er, § 1er, alinéas 3 à 7, et l'article 4, §§ 1er, 3 et 4, de la loi du 8 novembre 1962 modifiant les limites de provinces, arrondissements et communes et modifiant la loi du 28 juin 1932 sur l'emploi des langues en matière administrative et la loi du 14 juillet 1932 concernant le régime linguistique de l'enseignement primaire et de l'enseignement moyen;

3° les articles 1er à 5, 6, § 1er, § 2 (partim) et § 3, 3°, 7 §§ 1er, 2, 4, 5 et 6, 8 à 48 et 50 à 56 de la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative, notamment l'article 57, 1°;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

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Fiche des modifications

Loi du 18-07-1991 publié le 26-07-1991

Article modifié : 1

Loi du 16-06-1989 publié le 17-06-1989

Article modifié : 43BIS

Loi du 31-12-1983 publié le 18-01-1984