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1966071506 BE

1966071506 15 JUILLET 1966. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966071506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 JUILLET 1966. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus

Publication: 20 octobre 1966

Numéro: 1966071506

page: 10625

Dossier numéro: 1966-07-15/

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