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1966071504 BE

1966071504 15 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 8 février 1966 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires minimums et la classification professionnelle des ouvriers et ouvrières de la pâtisserie artisanale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966071504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 8 février 1966 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires minimums et la classification professionnelle des ouvriers et ouvrières de la pâtisserie artisanale

Publication: 3 septembre 1966

Numéro: 1966071504

page: 88888

Dossier numéro: 1966-07-15/

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