1966071503
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1966071503 15 JUILLET 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 1er février 1966 de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant la protection de la rémunération
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966071503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966071503 15 JUILLET 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 1er février 1966 de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant la protection de la rémunération
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15 JUILLET 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 1er février 1966 de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant la protection de la rémunération
Publication: 27 août 1966
Numéro: 1966071503
page: 88888
Dossier numéro: 1966-07-15/